Réforme de la formation professionnelle : où en est-on?

Ce projet comporte deux innovations majeures.

D’une part, le passage en euros des heures de formation disponibles sur le compte personnel de formation pour éviter d’avoir à contacter son service des ressources humaines ou l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont dépend son entreprise pour pouvoir faire la conversion en euros.

Ainsi, la réforme prévoit de convertir ces heures en euros à hauteur de 500 € par an (plafonnées à 5 000 €) et de 800 € par an pour les salariés peu qualifiés (avec un plafond de 8 000 €).

D’autre part, le salarié pourra choisir sa formation, s’inscrire et la régler directement en ligne via son compte CPF (appelé maintenant Compte Personnel d’Activité). Pour cela, le nombre de formations pouvant être suivies dans le cadre du CPF devrait s’élargir pour permettre aux salariés d’avoir un choix plus large.

Pour que cela se passe dans les meilleures conditions, les organismes de formation devront répondre à des critères de qualité spécifiques définis par le décret et seront audités afin de pouvoir proposer leur catalogue de formation éligibles CPF dans ce processus. Les OPCA s’appelleront dorénavant les « OPCO » pour « Opérateurs de Compétences ». Ils seront toujours gérés par les partenaires sociaux mais leur rôle changera puisque c’est l’URSAAF qui sera chargée de collecter les cotisations de formation des entreprises. Une ordonnance sera publiée prochainement à ce sujet.

Enfin, une instance chargée de réguler la qualité et le coût des formation proposés par les organismes de formation sera mis en place : France Compétences. Cette agence sera gérée par l’Etat, les régions et les partenaires sociaux.

La ministre du Travail qui a défendu le texte, a estimé que cette réforme permettait l’« émancipation sociale par le travail et la formation » tout en visant à consolider « durablement la croissance en apportant des solutions adaptées aux besoins en compétences des entreprises », a-t-elle assurée à la tribune.

Les métiers d’aujourd’hui et de demain évoluent très vite. Le gouvernement souhaite, à travers cette réforme, permettre à tous les salariés de pouvoir s’adapter sans cesse au marché du travail.  Il veut également mettre sur un pied d’égalité les salariés les moins qualifiés et ceux travaillant en TPE/PME qui aujourd’hui ont moins d’accès à la formation que les cadres et les salariés des grandes entreprises.

Pour en savoir plus :

• Télécharger le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, adopté par l’Assemblée nationale
• Voir La Loi en 10 points clés, document de synthèse publié par le Ministère du Travail