Dispositif Démissionnaire

Le dispositif démissionnaire offre la possibilité aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) de bénéficier d’indemnités chômage en cas de démission, à condition qu’ils entreprennent soit un projet de reconversion professionnelle impliquant la nécessité de suivre une formation, soit un projet de création d’entreprise ou de reprise d’entreprise, que ce soit avec ou sans formation préalable.

Il est important de noter qu’il est impératif de ne pas avoir démissionné avant d’avoir consulté son conseiller en évolution professionnelle et de ne pas avoir déjà créé ou repris une entreprise.

C’est quoi le dispositif démissionnaire ?

Sur le plan financier, le dispositif démissionnaire offre la possibilité, sous réserve de remplir les conditions requises, de bénéficier d’une allocation chômage malgré une démission. Cependant, il est important de noter qu’aucun soutien financier n’est accordé pour le coût de la formation dans le cadre de ce dispositif.

Une commission paritaire est chargée d’évaluer la crédibilité et la pertinence de votre projet de formation ou de création/reprise d’entreprise. En cas d’évaluation positive de la commission, vous disposerez de 6 mois pour déposer une demande d’allocation auprès de France Travail.

Une fois que France Travail aura validé vos conditions d’accès, vous bénéficierez de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) selon les mêmes conditions que les autres demandeurs d’emploi.

Comment financer ma formation dans le cadre d’un dispositif démissionnaire ?

Comme mentionné plus haut, il n’existe pas de droit spécifique lié à ce dispositif pour la prise en charge des coûts de formation. Les financeurs peuvent donc être multiples : vous-même avec vos propres fonds grâce à un financement personnel, France Travail ou encore la Région où vous résidez.

Dans le cadre du dispositif démissionnaire, Transitions Pro Île-de-France ne prend aucun coût en charge, ni pédagogique, ni salarial. Il est donc important de prendre en compte ces éléments lors de la planification de votre projet de reconversion.

Qui peut prétendre au dispositif démissionnaire ?

Pour être éligible au dispositif démissionnaire, les individus doivent être des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) dans le secteur privé à la fin de leur contrat, qu’il s’agisse d’un temps complet ou partiel.

De plus, ils doivent justifier d’une expérience professionnelle de 5 ans ou de 1 300 jours consécutifs au cours des 60 derniers mois, cumulés dans une ou plusieurs entreprises.

Il est important de noter qu’entre les contrats de deux employeurs différents, il ne doit pas y avoir plus de 2 jours d’interruption, et l’ancienneté ne prend pas en compte les jours de congé sabbatique, de congé sans solde, de mobilité ou de mise en disponibilité.

Vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de France Travail pour vérifier le calcul de votre expérience professionnelle (pour rappel, vous devez au minimum avoir 5 ans ou 1300 jours).